Guichet de financement : Exploitation et valorisation des données
Vous êtes une administration d’État ou un opérateur public ? Obtenez un cofinancement et un accompagnement pour votre projet d’exploitation et valorisation des données, dans le cadre du Fonds pour la transformation de l’action publique.
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La richesse que constituent les données des administrations est un levier puissant pour renforcer l’efficacité des politiques publiques en les rendant plus simples et accessibles, proactives envers leurs publics cibles, et pilotées par l’impact.
L’objectif de ce guichet dédié à l’exploitation et à la valorisation des données est ainsi d’amener les administrations à s’emparer des grands enjeux autour de ce sujet stratégique et de les aider à mieux mobiliser ce potentiel, pour en faire un axe fort de transformation publique.
À qui s'adresse ce guichet ?
Le guichet est ouvert aux :
- Services de l’État ;
- Opérateurs de l’État faisant partie de cette liste.
La DINUM pourra également soumettre des projets à vocation interministérielle dans le cadre de ce guichet.
Quels projets attendus ?
Ce guichet est séparé en deux volets :
-
Le guichet FTAP Data pour les projets liés à l’ouverture ou à la circulation de la donnée, opéré par le pôle Data de la DINUM
-
Le guichet FTAP Data pour les projets liés à l’intelligence artificielle, opéré par l’incubateur IA de l’État ALLiaNCE
Détails des projets attendus par type :
Détails des projets liés à l’ouverture ou à la circulations de données
Il s’agira de projets :
- de mise à disposition de données au grand public (open data),
- de partage de données entre administrations (API),
- ou d’espace commun de données pour partager des données entre acteurs.
- de produits centrés sur l’exploitation ou le décloisonnement de la donnée publique
Cela inclut à la fois des travaux de préparation, enrichissement et nettoyage de données, des développements permettant de diffuser ou partager les données (portail de diffusion, API, infrastructure de partage de données) et animation de communautés d’utilisateurs.
Si le projet s’incarne via des API, leur référencement sur le catalogue des API est une obligation ; si le projet implique de la mise en open data, le référencement des données sur le catalogue des données ouvertes est obligatoire.
Taille attendue des projets : Entre 100 000 € et 200 000 € de cofinancement
Détails des projets liés à l’intelligence artificielle.
Les projets éligibles doivent avoir un fort potentiel d’interministérialisation et être inscrits dans l’incubateur ALLiaNCE animé par la DINUM. Plus d’informations sur le site d’ALLiaNCE.
Taille attendue : Entre 100 000 € et 200 000 € de cofinancement
De quoi bénéficiera le lauréat ?
Les projets lauréats bénéficieront d’un cofinancement jusqu’à 50% du coût total du projet (en 2025 pour chaque projet : minimum 100 000 €, maximum 200 000€) et d’un accompagnement par la DINUM.
Les règles de cofinancement
Le cofinancement ne dépassera pas 50% du coût total du projet, 50% restant à la charge de l’administration porteuse du projet. Le taux de cofinancement effectif fera l’objet d’échanges en amont avec la DINUM. Les contraintes budgétaires qui pèsent sur le FTAP imposent que les crédits (AE et CP) soient consommés avant la fin de gestion de l’année d’attribution. Par extension, la DINUM ne peut pas garantir que les éventuels engagements qui ne seraient pas payés dans l’année seront couverts par le FTAP l’année suivante.
Quels sont les indicateurs obligatoires ?
Pour les projets portant sur la création ou l’amélioration de la mise à disposition de données à des tiers, les indicateurs suivants seront obligatoires :
- Nombre de projets réutilisant la donnée mise à disposition (dans le cas d’une mise à disposition par fichier) ;
- Nombre de transmissions effectives de la donnée (dans le cas d’une API) ;
- Temps écoulé entre la demande d’accès et l’accès effectif à la donnée par un tiers
Pour les projets liés à l’intelligence artificielle, les indicateurs sont définis au cas par cas avec les lauréats.
Quels sont les critères de sélection (et de choix du montant de cofinancement) ?
Le critère principal de sélection d’un projet sera la robustesse de son modèle de mesure de son impact. Le projet devra également inclure une notion de retour sur investissement quantifiable comme prévu dans le cahier des charges du FTAP (la DINUM peut aider les demandeurs à identifier les gains à valoriser). La DINUM appréciera également, en fonction de la pertinence du projet vis-à-vis des piliers de la stratégie de la donnée, des critères spécifiques selon le type de projet :
Critères de sélection pour les projets d’ouverture ou de circulation de la donnée
- Le projet participe à l’enrichissement du service public de la donnée ;
- Les bénéfices du projet (via les cas d’usages des données concernées) pour les usagers, le grand public, les administrations ou les différents acteurs de l’écosystème ;
- Le projet participe à l’enrichissement du service public de la donnée ;
- Pertinence et cohérence des choix techniques au regard des objectifs ;
- Les gains budgétaires (remplacement d’infrastructures plus coûteuses, mutualisation avec les plateformes interministérielles traitant de la donnée, dépenses évitées liées aux cas d’usage de réutilisation des données…) ;
- Les externalités du projet pour l’action publique (ouverture du code source, mutualisation des développements, utilisation potentielle de l’outil en interministériel, retour d’expérience partagé, etc.) seront un facteur favorable ;
- La cohérence du projet avec la politique publique de la donnée (Cadre interministériel, doctrine API, schema.data.gouv.fr, utilisation des données du service public de la donnée quand pertinent), sera un facteur favorable.
Critères de sélection pour les projets liés à l’intelligence artificielle
- Impact potentiel du service (par exemple sur la productivité des agents) ;
- Potentiel de réplicabilité du service.
Quelle est la date de clôture du guichet ?
Le guichet est ouvert jusqu’à fin 2025. Les projets peuvent être déposés au fil de l’eau.
Une question ? Contactez guichet-data@numerique.gouv.fr
Une question ? Contactez alliance@numerique.gouv.fr
Le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)
Ce guichet s'inscrit dans le cadre du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), avec la DINUM, sous l'égide du ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification.
Le FTAP investit de manière inédite pour soutenir les projets innovants des administrations de l’État. Depuis 2017, 120 projets d’intérêt général ont été financés au service de la transformation publique et des politiques prioritaires du Gouvernement. L’objectif : améliorer le service aux usagers, l’environnement de travail des agents et l’efficacité de l’action publique.